Michaël Taverne
Question N° 6857 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des frais bancaires appliqués lors des successions. En effet, ces frais représentent bien souvent une somme importante, qui selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir serait en moyenne de 233 euros. Ce chiffre n'est cependant pas représentatif des fortes disparités qui existent entre les banques et des tarifs bien plus importants pratiqués par certaines. Ainsi, pour nombre de clients, notamment dans le cas de successions modestes, ces frais ne sont pas négligeables et la fixation de leur montant ne répond pas à l'exigence de transparence et ne correspond pas à la réalité des frais de traitement administratifs auxquels les établissements bancaires font face. Ainsi, il lui demande si des mesures d'encadrement de ces frais sont envisagées.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les établissements financiers. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. Ces mesures prévoient aussi un encadrement de certains de ces tarifs. La loi prévoit d'abord une obligation générale pour les banques d'informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d'un compte de dépôt. Par ailleurs, les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place, porté par le Ministre de l'Economie et des Finances, a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020). Enfi, dans le cadre du contexte inflationniste actuel, les établissements bancaires ont accepté, à la demande du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de limiter à 2% les hausses tarifaires en 2023. Certains réseaux bancaires sont allés plus loin en annonçant un gel de leurs tarifs. Le respect de cet engagement fait l'objet d'un suivi fin, notamment via l'Observatoire des tarifs bancaires. De la même manière, le Gouvernement suit avec attention les frais pratiqués par certains établissements bancaires à la clôture du compte d'un défunt. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi demandé aux services du Trésor, en lien avec les établissements bancaires et les associations de consommateurs, de travailler à des pistes de réforme en la matière. A ce titre, de premiers travaux ont pu prendre place dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, qui rassemble l'ensemble des acteurs concernés. Depuis, de premiers engagements de maitrise des frais de clôture de compte d'un défunt ont été pris par les établissements bancaires. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces travaux afin de faire évoluer les pratiques.
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